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1 projet de loi
projet de loi -
2 projet de loi
projet de loinávrh zákonaosnova zákonapředloha zákona -
3 projet de loi
проект закона
—
[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
law draft
The form in which proposed statutes, resolutions or special acts are introduced into a legislative body, before they are enacted or passed. (Source: RHW)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
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FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > projet de loi
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4 projet de loi
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5 projet de loi
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6 projet de loi
сущ.общ. законопроект, законопроект (вносится правительством) -
7 projet de loi
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8 projet de loi
xxx mlovforslagforslag -
9 projet de loi de finances
proyecto de ley de presupuestosDictionnaire Français-Espagnol des expressions et locutions > projet de loi de finances
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10 approuver un projet de loi
approuver un projet de loiDictionnaire français-néerlandais > approuver un projet de loi
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11 adopter un projet de loi
adopter un projet de loischválit návrh zákona -
12 discussion d’un projet de loi
discussion d’un projet de loirozprava o návrhu zákonaDictionnaire français-tchèque > discussion d’un projet de loi
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13 le projet de loi est à l’étude
le projet de loi est à l’étudepřipravuje se návrh zákonaDictionnaire français-tchèque > le projet de loi est à l’étude
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14 discussion du projet de loi
Dictionnaire de droit français-russe > discussion du projet de loi
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15 déposer un projet de loi
Le dictionnaire commercial Français-Russe > déposer un projet de loi
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16 adopter un projet de loi
гл.общ. принять законопроектФранцузско-русский универсальный словарь > adopter un projet de loi
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17 discussion du projet de loi
сущ.Французско-русский универсальный словарь > discussion du projet de loi
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18 déposer un projet de loi
гл.бизн. внести законопроектФранцузско-русский универсальный словарь > déposer un projet de loi
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19 rejeter un projet de loi
гл.Французско-русский универсальный словарь > rejeter un projet de loi
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20 un projet de loi
сущ.юр. законопроект
См. также в других словарях:
Projet de loi — en France Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d un parlementaire. Ne pas confondre le projet de loi avec la proposition de loi qui n est pas d inspiration… … Wikipédia en Français
Projet de loi — ● Projet de loi texte de loi élaboré par le gouvernement soumis au vote du Parlement … Encyclopédie Universelle
projet de loi — /pro zhā də lwaˈ/ (French) noun A legislative bill … Useful english dictionary
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